Conditions générales de vente

Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos produits et services pour autant qu’il n’existe aucun autre accord spécifique et écrit qui les modifie ou les complète.

Offres
Nos offres sont de durée limitée et strictement confidentielles. Elles ne doivent en aucun cas être données, transmises, cédées ou autrement être portées à la connaissance de tiers pour autant mobiletouch SA n’ait préalablement exprimé son accord par écrit. A la demande de mobiletouch SA, toute documentation fournie doit être retournée à mobiletouch SA dans l’absence d’une commande correspondante. Toute violation de ces obligations de discrétion et de retour donne à mobiletouch SA le cas échéant le droit aux dommages et intérêts ainsi que le droit de résiliation du contrat.

Devis
Un devis sera établi lors d’un refus d’une réclamation au titre de garantie ou lorsqu’expressément souhaité. Le délai de réponse est de 10 jours. Si aucune réponse n’est reçue pendant ce délai de 10 jours ou en cas de renoncement à la réalisation des travaux précisés dans le devis, l’appareil sera retourné. Les coûts pour l’établissement du devis (actuellement Fr. 40 pour téléphone portable ; Fr. 50 pour appareil photo et GPS portable) ainsi que les frais d’expédition sont assumés par le client expéditeur.

Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses sans TVA. Les prix pour des produits et services qui n’ont pas encore été livrés ou fournis peuvent être modifiés en tout temps sans préavis en cas de changement considérable de la base de calcul déterminante. Ces changements de prix seront communiqués dans les plus brefs délais au client, sauf accord contraire. Conditions et délais de paiement : les factures doivent être payées sans déduction quelconque - et le paiement reçu par mobiletouch SA - dans les 10 jours suivant la date de facturation.

Retard de paiement
Le client se retrouve en défaut de paiement s’il n’a pas payé la facture à l’échéance prévue. Dès ce moment, des pénalités de retard seront exigées. Les intérêts moratoires sont de 5% p.a.. A partir du troisième rappel des frais de relance à la hauteur de Fr. 20.- seront facturées. Si le montant dû n’est toujours pas payé suivant le troisième rappel, une poursuite sera ouverte et des frais supplémentaires de Fr. 40.- seront facturés.

Droit de résiliation
En cas de retard de paiement, mobiletouch SA se réserve le droit de résilier le contrat, d’exiger la restitution des installations et produits livrés, ainsi que l’indemnité de dommages et intérêts pour services rendus.

Délais de livraison
Nous ferons notre possible de respecter les délais de livraison soigneusement calculés, même en cas de difficultés imprévisibles. Toutefois, ces délais ne sont ni contraignants ni garantis. Des livraisons partiels sont admis.

Force majeure
Des événements de force majeure, l’impossibilité de prestations sans en être responsable ou la perte de biens délient mobiletouch SA de son obligation contractuelle et ne permettent pas au client de résilier le contrat.

Dédommagement, Substitution
mobiletouch SA ne sera responsable des dommages et intérêts que dans le cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de mobiletouch SA. En cas de perte ou de disparition de biens pour des raisons attribuables à mobiletouch SA, mobiletouch SA remboursera la valeur vénale du bien. Autrement, mobiletouch SA se réserve aussi le droit de dédommager le client en lui livrant un appareil équivalent.

Garantie
La garantie pour tout bien ou service fourni par mobiletouch SA commence dès la remise de l’appareil réparé. La garantie sur les réparations ne couvre que les pièces détachées et le travail. Cette garantie a une durée de 3 mois. Les appareils neuves jouïssent d’une garantie d’une durée de 12 mois. Cette garantie couvre les défauts qui surviennent pendant la durée de la garantie qui peuvent être prouvés d’avoir à leur origine un défaut matériel ou une installation voire réparation fautive de la part de mobiletouch SA. Notre garantie se limite à la réparation ou le remplacement à notre discretion des appareils ou pièces détachées, ou encore au remboursement de la valeur actuelle de l’appareil ou des pièces détachées qui n’ont pas été remplacées. Toute autre garantie matérielle ou légale, en particulier celles concernant les dommages et intérêts directs et indirects, sera exclue. Les dommages dus à l’humidité ou à des chutes, tout comme ceux dus à l’intervention d’une tierce partie sont exclus de toute obligation de garantie. mobiletouch SA ne sera ni responsable ni redevable d’aucun changement ou réparation qui n’a pas été effectué par des experts de mobiletouch SA ou par des experts désignés par celui-ci. Un accord distinct est requis entre les parties pour toute garantie additionnelle non précisée ci-dessus.

Refus d’acceptation
Si le client refuse de se faire livrer ou de chercher le colis, l’appareil reste chez mobiletouch SA, prêt à emporter, où des frais de dossier et d’entrepôt de Fr. 2.- par jour s’accumuleront. Le client peut toujours emporter l’appareil dans les trois mois pourvu que ces frais soient remboursés. Suivant l’expiration de ce délai, le client perd le droit à restitution et mobiletouch SA a le pouvoir d’en disposer librement et sans indemnisation. Tout bénéfice éventuel sera porté aux soldes impayés du client.

Protection des données
La perte de données (logiciels et base de données) peut se produire lors du processus de réparation. mobiletouch SA n’assume aucune responsabilité pour la sauvegarde de données quelconques. Seul le client est responsable pour la sauvegarde de toutes données avant la réparation. La récupération de données incombe au client.

Réclamations
Le client doit aviser mobiletouch SA de tout défaut visible immédiatement suivant la réception du colis. Des défauts cachés doivent être signalés dès qu’ils sont découverts. Si le client néglige d’informer mobiletouch SA de quelque défaut que ce soit, le produit ou les services sont jugés acceptés. Des dommages intervenus pendant le transport doivent être immédiatement signalés au transporteur, sinon les dommages seront refusés.

Retour de produits
Tout retour de produit doit être communiqué par téléphone préalablement avec le responsable du dossier. Seuls les retours confirmés seront acceptés en tant que retour. Des produits non confirmés seront retournés à l’expéditeur sans avoir été traités. Les retours doivent nous être expédiés dans les cinq jours suivant la confirmation du retour. Le produit doit être retourné en état complet, dans son emballage originale, sans ajout d’autocollants. Un éventuel remboursement sans titre ne peut être crédité.

Réserve de propriété
mobiletouch SA se réserve le droit de propriété sur tout produit vendu jusqu’au paiement complet du prix de vente et est autorisé à faire une inscription au registre des pactes de réserve de propriété.

Protection des données personnelles
Les données du client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers.

For et droit applicable
Le for est Zweidlen, le siège social de mobiletouch SA. Toutefois, mobiletouch SA se réserve le droit de poursuivre le client au for du domicile fixe de ce dernier. Le contrat est soumis au droit suisse exclusivement. En cas de divergences, la version allemande de ces conditions générales prend préséance.